CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue par écrit au préalable.
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3. Conditions de Paiement
4. Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf indication contraire sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, Transformative Approach se réserve le droit d'exiger le paiement d'intérêts au taux fixe de 10% par an sur le montant restant dû. Transformative Approach est autorisée à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.
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6. Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, Transformative Approach se réserve le droit de recourir aux services d'une agence de recouvrement. Tous les frais juridiques et de recouvrement associés seront à la charge du client.
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8. Taxes et Retenues à la Source
9. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Telle retenue à la source sera payée par le client aux autorités fiscales compétentes. En aucun cas Transformative Approach ne pourra être tenue responsable des coûts découlant de la législation fiscale locale du client. Le montant total de la facture reste dû à Transformative Approach, à l'exclusion de tout frais imposé par la législation du pays du client.
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11. Prestation de Services & Responsabilité
12. Transformative Approach s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour fournir des services efficaces dans les délais convenus. Cependant, ses obligations sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat. En aucune circonstance Transformative Approach ne pourra être contrainte par le client à être impliquée en tant que tierce partie dans toute action en dommages-intérêts intentée contre le client par un consommateur final ou un tiers.
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14. Réclamations
15. Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à Transformative Approach par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services concernés.
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17. Droit Applicable & Juridiction
18. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par la loi du Kenya. Tout litige en découlant sera de la compétence exclusive des tribunaux du Kenya.